Ravalement de facade à Nantes : Comprendre la nouvelle loi relative au ravalement de façade
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Le ravalement de façade est essentiel pour préserver l’aspect et la structure de votre patrimoine immobilier.
Cette pratique est encadrée par des lois qui s’appliquent à Nantes et dans toute l’agglomération.
Face aux enjeux de la transition écologique, de nouvelles lois encadrent les travaux de ravalement.
Que vous soyez propriétaires d’une maison individuelle, d’un immeuble, ou simplement en quête d’informations fiables et accessibles sur le aux obligations liées ravalement de façade, cette page a pour but de vous aider à comprendre quelles sont les normes en vigueur et comment éviter les sanctions en cas de non-respect.
Réglementations applicables aux travaux de ravalement de façades
Entretenir et préserver son patrimoine à Nantes à travers le ravalement de façade
A Nantes, l’obligation de ravalement de façade est régie par l’article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Il prévoit une obligation de ravalement des façades par les propriétaires et copropriétaires tous les 10 ans afin que celles-ci demeurent en bon état.
Cette obligation légale provient d’une loi 1965 et se concentre surtout sur la propreté et la bonne tenue des façades pour des raisons esthétiques et de préservation du patrimoine.
Ce n’est que plus récemment que la législation a évolué pour prendre en compte les dimensions écologiques des travaux de ravalement de façade.
Le ravalement de façade dans un cadre de la transition écologique
Ces 10 dernières années, la législation française a évolué afin de prendre en compte la transition écologique de manière globale, y compris dans le domaine des travaux de ravalement de façade.
Voici les dernières lois qui ont un impact direct sur les obligations de ravalement de façade en lien avec la transition écologique.
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La Loi ALUR
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La loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite ALUR) a engendré de nouvelles règles relatives au ravalement de façade.
Aussi, depuis 2017 lors des travaux de rénovation de façade, il est nécessaire d’entreprendre simultanément des travaux d’isolation thermique.
Cette obligation d’isolation concerne les travaux de ravalement qui portent sur plus de 50 % de la façade, à l'exclusion des ouvertures.
De plus, l'isolation mise en place doit se conformer à des normes thermiques spécifiques.
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La Loi LTECV
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Une autre loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LECV) donne pour objectifs à moyen terme pour lutter contre le gaspillage énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France.
Le secteur du bâtiment est concerné et la loi fixe des des objectifs précis sur la rénovation thermique des bâtiments et la construction de bâtiments à haute performance énergétique.
Des décrets d’applications de cette loi, publiés également en 2017, mettent en place une obligation d'isolation thermique en cas de travaux importants de rénovation, y compris le ravalement de façade, pour les bâtiments résidentiels et commerciaux. Cette mesure vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments et à améliorer leur confort thermique. La loi encourage aussi les propriétaires à profiter des travaux de ravalement pour améliorer la performance énergétique du bâtiment de manière plus globale, en intégrant par exemple des fenêtres à haute performance énergétique ou en optimisant les systèmes de ventilation. Pour résumer, la loi LTECV a introduit une dimension énergétique obligatoire dans le cadre du ravalement de façade |
Parties concernées par l’obligation de ravalement de façade et motifs d'exonération
Acteurs impliqués dans le ravalement
Les acteurs concernés par l’obligation de ravalement de façade, dans le contexte de la loi de 2017 et celles consécutives relatives à la transition énergétique, comprennent :
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Les propriétaires
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A Nantes, ils sont directement concernés par ces obligations lors de travaux de ravalement de façade , qu'il s'agisse d'enduit, de parement ou de bardage, affectant au moins 50% de la surface des murs extérieurs (à l'exclusion des ouvertures) ou 50% de la surface totale de la toiture (hors opérations de démoussage ou d'imperméabilisation).
La transformation d'une pièce d'au moins 5 m² en espace habitable(comme un garage, par exemple) figure aussi parmi les travaux visés par cette loi. |
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Les copropriétaires
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Les syndicats de copropriétaires de la métropole de Nantes sont tenus de veiller à l'entretien et au ravalement des façades des immeubles, en respectant les normes énergétiques en vigueur.
Les décisions de réaliser un ravalement doivent être prises en assemblée générale des copropriétaires . |
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Les bailleurs sociaux
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Ces entités, gérant un parc immobilier destiné à la location sociale, doivent également se conformer aux obligations de ravalement pour assurer la qualité et l'efficacité énergétique de leurs bâtiments.
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Il est à noter que ces obligations peuvent varier en fonction des caractéristiques des bâtiments.
Contactez Ravalement Façade Nantes pour plus d’informations sur votre situation.
Les cas d'exemption
La loi de 2017 de transition énergétique prévoit certaines dérogations à l’obligation de refaire l’isolation thermique lors d’un ravalement de façade dans plusieurs cas spécifiques.
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Protection du patrimoine architectural nantais
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Les bâtiments classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques de la métropole de Nantes, ou situés dans des zones protégées (secteurs sauvegardés, sites patrimoniaux remarquables, etc.) peuvent être exemptés de l'obligation d'isolation thermique dans le cadre d'un ravalement de façade, si les travaux risquent d'altérer leur caractère ou leur apparence.
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En cas de contraintes techniques
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Si l’application de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) présente des contraintes techniques rendant impossible sa mise en œuvre, l’immeuble peut être dispensé de ces travaux.
Par exemple, cela concerne les bâtiments trop petits pour mettre en place une ITE ou encore ceux pour lesquels ce type de travaux pourrait affecter l'intégrité structurelle du bâtiment. |
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Les immeubles non chauffés
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Les bâtiments qui ne sont pas équipés d'un système de chauffage, ou ceux dont l'usage ne requiert pas de chauffage, peuvent être dispensés de l'obligation d'isolation thermique.
Cela concerne, certains entrepôts, garages ou dépendances qui ne sont pas destinés à être habités. |
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Les matériaux sensibles à l'humidité
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Les bâtiments construits avec des matériaux particulièrement sensibles à l'humidité, tels que la chaux, la pierre ou le bois, peuvent également bénéficier d'une dispense.
Dans ces cas, l'application d'une isolation thermique par l'extérieur (ITE) pourrait compromettre la capacité des murs à "respirer", entraînant des problèmes d'humidité, de condensation ou de dégradation du matériau. |
A noter que ces dispenses ne sont pas automatiques et nécessitent généralement une demande formelle auprès des autorités compétentes, accompagnée d’une justification technique ou architecturale.
En cas de doute, sur votre situation personnelle, contactez nos experts pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
Pénalités encourues en cas de non-respect des exigences de ravalement
En cas de non-conformité avec les lois ALUR et successives, des sanctions peuvent être imposées.
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Pénalités encouries
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Description
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Injonctions de la mairie
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Le maire de Nantes et celui des communes alentour peuvent adresser une injonction au propriétaire négligent, lui ordonnant de réaliser les travaux nécessaires dans un délai donné. En l'absence de réponse ou d'action, la mairie peut faire exécuter les travaux d'office aux frais du propriétaire.
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Amendes
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A Nantes, les propriétaires qui ne se conforment pas aux injonctions de réaliser un ravalement de façade peuvent être soumis à des amendes. Les montants varient selon la gravité de la non-conformité.
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Pénalités spécifiques liées à l'isolation thermique
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En ce qui concerne spécifiquement les obligations d'isolation thermique, la non-conformité avec les standards requis peut entraîner des pénalités, notamment lors de la vente ou de la location du bien, si les travaux d'isolation n'ont pas été réalisés conformément aux normes.
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Si vous craignez de ne pas être en règle au regard de vos obligations de ravalement de façade, sollicitez nos experts en ravalement de façade à Nantes pour des conseils sur mesure.
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